ENREGISTREMENT DOSSIER PREFECTURE

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65,00 EUR
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Nous envoyer photo copie pièce identité recto verso ; justificatif domicile - 3 mois ; photo copie journée d'appel ; plus 2 enveloppes lettre suivie format A4 qui s'achètent à la poste soit cheque 65.00 à l'intérieur ou paiement en ligne+ photos identité ANTS ephoto Délai de rétractation Dans le cadre d'une vente à distance, par correspondance ou en ligne par internet, le consommateur qui change d'avis doit exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours et ce sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Ce délai de rétractation de 14 jours, instauré par la loi Hamon (le délai étant de 7 jours avant cette loi), est applicable aux contrats conclus depuis le 14 juin 2014. Le délai court à compter : de la réception du colis lorsque l'achat concerne un bien ; de l'acceptation de l'offre lorsque l'achat concerne un service.

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Délai de rétractation Dans le cadre d'une vente à distance, par correspondance ou en ligne par internet, le consommateur qui change d'avis doit exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours et ce sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Ce délai de rétractation de 14 jours, instauré par la loi Hamon (le délai étant de 7 jours avant cette loi), est applicable aux contrats conclus depuis le 14 juin 2014. Le délai court à compter : de la réception du colis lorsque l'achat concerne un bien ; de l'acceptation de l'offre lorsque l'achat concerne un service.